Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations de matériel effectuées sur le site internet de l’entreprise “Nature et Loisirs”. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de procéder à sa réservation. Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Réservation et paiement
La réservation de matériel peut s’effectuer par téléphone ou en ligne sur le site internet de “Nature et Loisirs”. En ligne, le client doit remplir le formulaire de réservation en fournissant toutes les informations nécessaires. Il est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la réservation. “Nature et Loisirs” se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de données erronées, d’insolvabilité du client, ou de non-respect des conditions générales de vente ou encore de non disponibilité pour causes diverses. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site ou par téléphone avec « Nature et loisirs ». Le paiement intégral est exigé lors de la prise du matériel par le client. Toutes les transactions sont sécurisées et les données bancaires du client ne sont pas stockées par “Nature et Loisirs”.
Article 3 – Durée de la location
La durée de la location est définie dans les conditions particulières de location. Le client s’engage à restituer les articles de sport loués en bon état et dans les délais convenus. Tout dépassement de la durée de location devra faire l’objet d’une prolongation et d’un paiement supplémentaire.
Article 4 – Annulation et remboursement
En cas d’annulation de la réservation par le client, “Nature et loisirs” applique les règles suivantes :
– Annulation jusqu’à 48 heures avant la date de réservation : remboursement intégral ;
– Annulation entre 48 heures et 24 heures avant la date de réservation : remboursement de 50% du montant de la réservation ;
– Annulation moins de 24 heures avant la date de réservation : aucun remboursement.
En cas d’annulation de la réservation par “Nature et loisirs” pour des raisons indépendantes de sa volonté (intempéries, accident, etc.), le client sera intégralement remboursé.
Article 5 – Responsabilité
Le client est responsable de l’utilisation du matériel loué. Il s’engage à utiliser le matériel
conformément aux instructions fournies par “Nature et Loisirs” et à respecter les règles de sécurité
en vigueur. Le client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout
dommage au matériel loué ainsi qu’aux tiers et à en informer immédiatement “Nature et Loisirs” en
cas de dommage ou perte du matériel. Tout dommage ou perte constaté(e) lors de la restitution sera
facturé(e) au client.
“Nature et loisirs” ne saurait être tenue responsable en cas de dommages causés aux biens ou aux
personnes pendant la location des articles de sport. Le client est seul responsable de sa sécurité et
doit respecter les consignes de sécurité qui lui ont été données.
Le matériel loué est couvert par une assurance responsabilité civile souscrite par “Nature et Loisirs”.
Toutefois, le client est responsable de tout dommage ou vol subi par le matériel loué durant la
période de location, à hauteur de la valeur totale du matériel. Il est fortement recommandé au client
de souscrire une assurance individuelle complémentaire pour couvrir ce risque.
Article 6 – Litiges
Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.
Article 7 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées dans le cadre de la gestion de la location. Les informations collectées ne sont ni vendues ni communiquées à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles. Il peut également s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes.
Article 8 – Modification des CGV
“Nature et Loisirs” se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.
En validant sa réservation, le client accepte sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales de vente.
Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 10 – Force majeure
“Nature et Loisirs” ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par la loi, notamment en cas d’incendie, de grève, d’inondation, de tempête, de guerre, d’épidémie ou de tout autre événement indépendant de la volonté de
“Nature et Loisirs”.
Article 11 – Langue des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Informations légales de “Nature et Loisirs”-
Siège social : 1990, route d’anglanat 46330 Orniac
Téléphone : 05 65 30 25 69
Email : natureloisirs46@gmail.com
SIRET : 840 342 265 00021
Article 13 – Clause attributive de juridiction
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
